CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

par | Oct 12, 2020

Activité de Formation
Etablies le 25/08/2020 – mises à jour du 22/10/2020

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Les présentes conditions générales de vente (les « CGV »), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société ACADEMIE AVALON, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 888 605 532, (ci-après l’ « Organisme de Formation ou l’ACADEMIE AVALON ») consent au client, acheteur professionnel ou particulier qui l’accepte, (ci-après le « Client »), une formation (ci-après la/les « Formation(s) ») en distanciel et/ou présentiel. 

 Le Client et l’Organisme de Formation sont respectivement individuellement désignés la « Partie » ou collectivement les « Parties ». 

 Le fait de s’inscrire ou de passer commande sur le site internet de l’ACADEMIE AVALON (ci-après le « Site ») implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.

Article 1. Opposabilité des conditions générales de vente 

La version des conditions générales de vente opposable au Client est celle figurant sur le Site au moment de la validation de la commande par le Client. Les différentes versions des conditions générales de vente sont archivées par l’ACADEMIE AVALON. Les conditions générales de vente sont susceptibles d’être modifiées ou supprimées à tout moment.

Article 2. Les Formations

L’ensemble des Formations à jour proposées par l’ACADEMIE AVALON sont consultables en ligne sur le Site www.academieavalon.com. 

2.1 Formations en distanciel

L’ACADEMIE AVALON propose des Formations en ligne multimédias (vidéos, textes, audios, classes virtuelles, tests de connaissances, forum, etc.) selon plusieurs formules : cours à la carte, modules de formation et Formations longues durée certifiantes. 

Les Formations en distanciel sont accessibles par le Client à partir d’un espace pédagogique en ligne dédié.

2.2 Formations en présentielle 

L’ACADEMIE AVALON propose également des Formations en présentielle destinées à perfectionner les connaissances théoriques acquises en distanciel par de la pratique. Ces Formations à visée pratique sont décrites dans l’onglet stages (ci-après « Stage(s) ») sur le Site de l’ACADEMIE AVALON. Les modalités d’accès sont précisées dans le descriptif de chaque Stage. 

Les Formations présentielles ont lieu dans les locaux de l’Organisme de Formation ou dans un lieu extérieur à l’Organisme de Formation.  

Article 3. Modalité d’inscription

3.1 La demande d’inscription nécessite une inscription en ligne sur le Site www.academieavalon.com.

3.2 Pour chaque Formation en présentiel dispensée par l’ACADEMIE AVALON, un nombre minimum et maximum de participants est admis ; les inscriptions pour une session donnée, cessent d’être retenues lorsque le nombre maximum est atteint. 

3.3 Un courriel de confirmation d’inscription est envoyé au Client dans la demi-heure qui suit son inscription en ligne à une Formation distancielle. Dans le cas d’une Formation présentielle, un accusé réception de la demande d’inscription est envoyée dans la demi-heure qui suite la demande en ligne sur le Site de l’Organisme de Formation. Cet accusé de réception ne vaut pas confirmation de la tenue de la Formation ; seule la convocation, adressée au moins dix (10) jours avant la date de Formation, confirme le maintien de ladite Formation.

Article 4. Modalité de formation

4.1 L’Organisme de Formation est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix. Il est rappelé que la forme et le contenu des outils pédagogiques sont déterminés par l’ACADEMIE AVALON.

4.2 La durée globale d’une Formation est susceptible de varier d’une Formation à une autre. Dès lors, le Client s’engage à se renseigner, préalablement à toute inscription, sur le site de l’Organisme de Formation, www.academieavalon.com ainsi que via toute documentation mise à sa disposition.

4.3 Un espace pédagogique dédié est créé pour mettre à disposition du Client divers supports pédagogiques, que la Formation soit en distanciel ou en présentiel.

4.4 Une (1) journée de Formation en présentiel, correspond à sept (7) heures de cours en présentiel.

4.5 Une (1) heure de Formation en distanciel, équivaut à trois heures trente minutes (3h30) de cours en présentiel.

4.6 Les participants à une Formation en présentiel ou en distanciel, sont tenus de respecter le règlement intérieur transmis avec la convention et le programme de formation.

4.7 L’ACADEMIE AVALON ne saurait être tenu responsable d’une quelconque erreur et/ou oubli constaté dans la documentation rédigée par les intervenants et remise au Client lors de la Formation.

Le Client reconnait et accepte que cette documentation n’engage en aucun cas l’Organisme de Formation sur son exhaustivité, et qu’il n’est pas tenu d’assurer une quelconque mise à jour de ladite documentation a postériori de la Formation.

4.8 L’Organisme de Formation fera parvenir au Client tous les documents relatifs à la Formation, dont et notamment, l’attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de la Formation, ainsi que les factures afférentes par courriel renseignés par le Client dans son espace pédagogique. 

Article 5. Modalités financières et de prise en charge par des organismes tiers

5.1 Modalités financières

5.1.1 Les prix des Formations sont indiqués en euros hors taxes, auxquels sont appliqués le taux de TVA en vigueur. Les prix en vigueur des Formations figurent sur le Site de l’ACADEMIE AVALON. En cas de contradiction avec des prix affichés sur d’autres médias ou supports papiers, les prix indiqués sur le Site l’emportent.

5.1.2 Le prix des Formations en ligne n’inclut pas le coût de la connexion à Internet qui demeure à la charge du Client.

5.1.3 Le Client reconnait et accepte que pour toute Formation en ligne, dès lors que les codes d’accès ont lui été communiqués, il ne peut se rétracter, et le prix de la Formation est entièrement dû à l’Organisme de Formation. Le Client reconnait et accepte que, pour toute Formation en présentiel, dès lors qu’elle est commencée, il ne peut se rétracter, et le prix de la Formation est entièrement dû à l’Organisme de Formation.

5.1.4 Les factures sont payables au moment de l’inscription en ligne ou, le cas échéant, conformément à l’échéancier mensuel arrêté entre les Parties au moment de l’inscription en ligne par carte bancaire via le Site de l’ACADEMIE AVALON ou via PayPal.

5.1.5 En cas de défaut de paiement d’une échéance mensuelle, l’accès à l’espace de formation est suspendu jusqu’à régularisation. Le Client sera informé par courriel du défaut de paiement afin qu’il régularise la situation dans les plus brefs délais. Le Client dispose de trois tentatives de paiement automatique à trois jours d’intervalle avant annulation définitive de son accès. 

5.1.6 En cas de défaut de paiement, l’Organisme de Formation se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande et de suspendre l’exécution de ses propres obligations et ce, jusqu’à apurement du compte, sans engager sa responsabilité ou que le Client puisse prétendre bénéficier d’un avoir ou d’un éventuel remboursement. Le délai de prescription pour le recouvrement de toute somme due à l’Organisme de Formation court à compter de la date d’émission de la facture concernée. 

5.2 Modalités de prise en charge par des organismes tiers

5.2.1 En cas de prise en charge, totale et/ou partielle d’une Formation par un opérateur de compétence (ci-après « OPCO ») ou tout autre organisme tiers, il appartient au Client ou le cas échéant à la personne physique bénéficiaire de la Formation d’entreprendre une demande de prise en charge avant le début de la Formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande (i) ; de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription en ligne (ii); de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné (iii).

En cas de subrogation de paiement par un organisme tiers et/ou un OPCO, l’Organisme de Formation procèdera à l’envoi de la facture aux organismes concernés.

En cas de prise en charge partielle de l’OPCO ou de tout autre organisme tiers, le reliquat sera facturé directement au Client.

5.2.2 Dans le cas où (i) l’OPCO/l’organisme tiers ne confirment pas la prise en charge financière de la Formation et/ou (ii) que l’Organisme de Formation n’a pas reçu la prise en charge desdits organismes au premier jour de la Formation, le coût de la Formation sera supporté par le Client, lequel sera redevable de l’intégralité du prix de la Formation.

5.2.3 Pour certaines Formations préalablement déterminées par l’Organisme de Formation, ce dernier se réserve le droit de demander un acompte.

Article 6. Conditions spécifiques aux formations certifiantes

6.1 Les Stages composant le cursus du certificat (Formation longue en 2 ans) doivent être réalisés dans les vingt-quatre (24) mois qui suivent l’envoi, par le Client, d’une demande d’inscription sur le Site de l’Organisme de Formation au moment de l’inscription initiale ; ou dans les douze (12) mois dans le cas d’une inscription différée.

6.2 Le tarif des Formation certifiantes demeure en vigueur pour une inscription prise jusqu’au 31 août de l’année en cours.

6.3 Une facture est adressée à l’issue de chaque Formation.

Article 7. Annulation – report

7.1 – A l’initiative du Client

7.1.1 Le Client reconnait et accepte que pour être pris en compte, tout report, ou annulation, doit être notifié par écrit (courriel ou LRAR) à l’Organisme de Formation.

7.1.2 Les préavis suivants commenceront à courir à compter de la date de notification envoyée par le Client :

(i) Toute annulation d’une Formation en présentiel moins de dix (10) jours ouvrés avant la date prévue pour la session entraîne la facturation de celle-ci à hauteur de 50 % ;

(ii) Toute annulation d’une Formation en présentiel moins de cinq (5) jours ouvrés avant la date prévue pour la session entraîne la facturation de celle-ci à hauteur de 100 %. 

7.2 – A l’initiative de l’Organisme de Formation

7.2.1 En cas d’absence du formateur intervenant, l’Organisme de Formation s’engage à faire ses meilleurs efforts afin d’assurer dans les meilleurs délais, la continuité de la Formation présentielle, en remplaçant le formateur absent par un autre formateur aux compétences techniques et qualifications équivalentes.

Dans le cas où l’Organisme de Formation ne parvient pas à assurer la poursuite de la Formation présentielle, il s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de reporter ladite Formation dans les meilleurs délais.

7.2.2 En cas de force majeure, tel que visé à l’article 1218 du Code civil, l’Organisme de Formation peut être contraint d’annuler et/ou reporter une Formation sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. Sont aussi considérés comme ayant à titre non limitatif, le caractère de la force majeure, les grèves des réseaux de transports (e.g. le réseau SNCF, le réseau RATP, compagnie aérienne,…), la grève du personnel de l’Organisme de Formation, l’absence du formateur intervenant.

7.2.3 L’Organisme de Formation se réserve le droit, notamment en cas de participants insuffisants, et sans que sa responsabilité ne soit engagée, de supprimer d’annuler et/ou de reporter une session de Formation, jusqu’à dix (10) jours calendaires avant la date de Formation sans que sa responsabilité ne soit engagée. Dans cette hypothèse, l’Organisme de Formation procèdera seulement au remboursement des droits d’inscription déjà réglés par le Client à l’exclusion de tout autre coût.

7.2.4 L’Organisme de Formation se réserve le droit, sans que sa responsabilité ne soit engagée, de supprimer d’annuler et/ou de reporter une session de Formation dans un délai inférieur à dix (10) jours calendaires, l’Organisme de Formation s’engage, au choix du Client, à (i) émettre un avoir au Client valable sur tout type de Formation de l’Organisme de formation, ou (ii) à procéder au remboursement intégral de la somme versée par le Client, à l’exclusion de tout autre coût.

Article 8. Propriété Intellectuelle

8.1 L’Organisme de Formation peut être amené à fournir au Client une documentation sur support papier et/ou numérique, retraçant l’essentiel de la Formation suivie. Cette documentation peut lui être adressée par courrier électronique à l’adresse indiquée par le Client et/ou lors de la Formation et/ou sur un espace en ligne dédié.

8.2 Cette documentation ne peut, de quelque manière que ce soit, faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou de transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation sans l’accord préalable et exprès de l’ACADEMIE AVLON.

Seul un droit d’utilisation personnel, à l’exclusion de tout transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit, est consenti au Client. A cet égard, le Client s’interdit d’exploiter notamment à des fins commerciales, directement et/ou indirectement, la documentation mise à sa disposition.

Article 9. Renseignement – réclamation

Toute précision relative aux présentes conditions générales de vente, demande d’information et/ou réclamation doit être faite par courrier à la Société ACADEMIE AVALON, 3 Lurdin 44170 Jans, qui s’efforcera de répondre à toute question dans les meilleurs délais ; ou par courriel via le formulaire contact du Site de l’Organisme de Formation.

Article 10. Responsabilité

10.1 L’Organisme de Formation affirme que les Formations proposées sur le Site academieavalon.com, sont conformes à la description qui en est faite.

Il appartiendra au Client de prouver toute non-conformité éventuelle.

10.2 Le Client est seul responsable de la consultation et du choix de la Formation fournie par l’Organisme de Formation.

10.3 La responsabilité de l’ACADEMIE AVALON ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée, et est limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, tel que notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial ou perte de données et/ou fichiers.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l’Organisme de Formation serait retenue, le montant total de toute somme mises à la charge de l’Organisme de Formation ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la Formation concernée.

Article 11. Données personnelles

11.1 L’ACADEMIE AVALON prend très au sérieux le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel de ses Clients et s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel (ci-après les « Données ») et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés » (ci-après les « Dispositions applicables »).

11.2 Les Données font l’objet d’un traitement informatique par la Société ACADEMIE AVALON agissant en qualité de responsable de traitement dont la finalité de traitement est prévue dans la Politique de confidentialité et de traitement des données personnelles, disponible sur le site Internet de l’Organisme de Formation (ci-après la « Politique de Confidentialité »).

Les Données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités rappelées au sein de la Politique de Confidentialité.

Pour les stricts besoins de la gestion des relations commerciales, ces données peuvent être communiquées à nos partenaires, conformément à la Politique de Confidentialité.

Toute personne physique dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des Données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d’organisation du sort de ses Données après son décès. Ces droits peuvent être exercés conformément aux modalités prévues dans la Politique de Confidentialité.

En cas d’exercice du droit d’opposition, toute communication auprès du Client (à l’exclusion de la gestion de son compte) cessera.

Pour une information complète sur le traitement des Données, il convient de se reporter à notre Politique de Confidentialité.

11.3 Si le Client transmet et/ou intègre des Données nécessaires à la fourniture d’une Formation, le Client aura la qualité de Responsable de traitement.

L’Organisme de Formation s’engage à traiter les Données conformément aux instructions documentées du Client et uniquement pour la seule finalité de fournir la Formation. Si l’Organisme de Formation considère qu’une instruction constitue une violation aux Dispositions applicables, il en informe immédiatement le Client. Par exception, si l’Organisme de Formation peut être tenu de traiter les Données du Client en vertu des Dispositions applicables, alors l’Organisme de Formation informera le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information. L’Organisme de formation garantit la confidentialité des Données traitées dans le cadre de la Formation.

L’Organisme de Formation s’engage à veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel et s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité. L’Organisme de Formation s’engage à prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut. L’Organisme de Formation s’engage à mettre en place les mesures techniques et organisationnelles adéquates afin de protéger l’intégrité et la confidentialité des Données stockées. L’Organisme de Formation s’engage à présenter des garanties suffisantes pour assurer la mise en œuvre des mesures de sécurité et de confidentialité au regard de la nature des Données et des risques présentés par le traitement.

Dans l’hypothèse où le Client devrait remettre des Données à un tiers et /ou à une autorité administrative ou judiciaire, l’Organisme de Formation coopérera avec lui aux fins de transmission des informations requises en conformité avec les présentes et les normes applicables. L’Organisme de Formation notifie au Client toute violation de Données après en avoir pris connaissance. Le nom et les coordonnées du DPO de l’Organisme de Formation sont indiqués dans la Politique de Confidentialité.

L’Organisme de Formation informe le Client que les Données sont hébergées au sein de l’Espace économique européen. En cas de sous-traitance, l’Organisme de Formation s’engage à signer un contrat écrit avec le sous-traitant imposant à ce dernier le respect des Dispositions applicables et de l’ensemble des obligations visées au présent article, étant précisé qu’en cas de non-respect par un sous-traitant de ses obligations en matière de protection des données personnelles, l’Organisme de Formation demeurera pleinement responsable à l’égard du Client.

Toute personne dont les Données ont été collectées par le Client bénéficie des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des Données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d’organisation du sort de ses Données après son décès en s’adressant directement au Client. Le Client garantit à l’Organisme de Formation qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme des Dispositions applicables et qu’il a informé les personnes physiques de l’usage qui est fait des Données. A ce titre, le Client garantit l’Organisme de Formation contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les Données seraient traitées. En outre, le Client s’engage à documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par l’Organisme de Formation, veiller, au préalable et pendant toute la durée de la Formation, au respect des obligations prévues par les Dispositions applicables de la part de l’Organisme de Formation.

Les Données sont conservées uniquement le temps nécessaire pour la finalité poursuivie. L’Organisme de Formation s’engage, au choix du Client, à détruire ou renvoyer les Données au terme de la Formation, et justifier par écrit auprès du Client qu’il n’en conservera aucune copie.

Article 12. Dispositions générales

12.1 Les CGV sont consultables en ligne et peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion de l’Organisme de Formation sans autre formalité que leur mise en ligne, seule la dernière version sera applicable.

12.2 Si une quelconque clause des présentes CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité de la Formation.

12.3 Le Client s’engage à considérer comme strictement confidentielle et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de la Formation

12.4 L’Organisme de Formation est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations objets des présentes CGV. Toutes les obligations du Client qui découlent en vertu des présentes CGV ne valent qu’à l’égard de l’Organisme de Formation qui demeure responsable à l’égard du Client.

12.5 Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d’acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à ce droit.

12.6 L’Organisme de Formation est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du Client, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire sans autorisation préalable du Client.

12.7 Les Parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante dans le cadre de l’exécution des présentes, qui ne saurait notamment être interprété comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait.

12.8 Le Client renonce au bénéfice des articles 1221, 1222 et 1223 du code civil.

12.9 Le Client ne pourra intenter aucune action, quels qu’en soient la nature ou le fondement, plus d’un an après la survenance de son fait générateur.

12.10 Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond »

12.11 Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige se rapportant à son exécution ou à son interprétation sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nantes, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Contacter le responsable du traitement des données

Les informations recueillies à partir de ce formulaire dont le champ de saisie est suivi d’un astérisque sont nécessaires au traitement de votre demande. En revanche, les informations dont le champ de saisie n’est pas suivi d’un astérisque sont facultatives et sans conséquence pour l’examen de votre demande. Ces informations sont transmises exclusivement aux personnes habilitées de l’ACADEMIE AVALON, membres de la direction juridique ainsi que de la direction marketing et sont conservées pour une durée qui ne saurait excéder 36 mois. Conformément à la Loi Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données vous concernant, que vous pouvez exercer en adressant une demande par ce formulaire ou par courrier à l’adresse postale indiquée dans le paragraphe I. de notre politique de confidentialité et d’utilisation des cookies.

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